Conseil International des Archives

Le SCCR est, à l'OMPI, le forum où les Etats membres examinent les propositions de réforme du droit international relatif aux droits d'auteur et droits connexes. Certains de ses travaux sont menés à bien lors de débats en séance plénière, les autres au cours de réunions informelles. Les Etats membres ont formé des groupes, tels que le Groupe africain, le Groupe latino-américain et le Groupe B (pays développés) qui visent à coordonner les approches de leurs membres. Assistent également aux réunions des représentants des organisations non gouvernementales (ONG), y compris l’ICA ; celles-ci sont parfois invitées à s'adresser au comité et peuvent également approcher les délégations des Etats membres en privé.

 L'OMPI a récemment conclu le traité de Pékin sur la protection des droits des interprétations et exécutions audiovisuelles, recommandé par le SCCR. Le comité travaille actuellement sur un éventuel traité sur la radiodiffusion, et a convenu d'un programme de travail concernant les traités possibles sur les exceptions et limitations au droit d'auteur, en se concentrant sur trois domaines: les personnes souffrant d’une déficience visuelle, les bibliothèques et les archives, et l'éducation.
En ce qui concerne les exceptions et limitations, peu de progrès ont été réalisés au regard de ce qu’espérait la communauté internationale des bibliothèques et des archives au début de cette réunion du SCCR ; même les propositions relatives à un traité sur la radiodiffusion se sont heurtées à des difficultés.
Contrairement aux attentes générales, le texte de l’instrument sur la déficience visuelle n'est pas encore prêt, même s’il a fait l'objet de discussions depuis quelques années. Cela signifie qu'aucune recommandation visant à convoquer une conférence diplomatique pour adopter un traité ne sera encore faite à l'Assemblée générale. En effet, à certains égards, le texte semble moins proche d'un accord qu’il ne l’était il y a six mois, et son statut provoque même bien des doutes. Certaines délégations auprès du comité préféreraient un instrument non contraignant plutôt qu'un traité contraignant. Néanmoins, les conclusions de la réunion suggèrent que des progrès réels pourraient bientôt être faits. Elles recommandent une nouvelle réunion d'experts avant la prochaine session du SCCR en novembre, suivie d'une discussion sur les textes au SCCR/25 ; il est également recommandé que l'Assemblée générale soit convoquée en session extraordinaire en décembre 2012, afin d’examiner une recommandation pour une conférence diplomatique en 2013.
L’élaboration d’un instrument sur les limitations et exceptions en faveur des établissements d'enseignement et de recherche a été l'autre point important de l'ordre du jour de cette réunion. Un document de travail a été préparé, mais sa forme ne permet absolument pas pour l’instant de le présenter à l'Assemblée générale. Il y a une forte opposition à ce texte de la part des ONG détentrices de droits, et l'absence généralisée de représentants des ONG des secteurs de l'éducation ou de la recherche n’aide pas à faire progresser le dossier. Les conclusions de la réunion ont fixé pour objectif à la réunion de juin 2015 (SCCR/30) de produire une recommandation pour l'Assemblée générale.
Ju
Beaucoup moins de temps a été consacré aux bibliothèques et aux archives que ce qui était indiqué initialement sur l'ordre du jour. Il n'y a pas eu de débat de fond sur le texte. Le seul résultat notable a été l’adoption formelle du document provisoire par le comité. Il semble que les délégations soient décidées à discuter ce point de manière approfondie lors de la prochaine réunion du comité en novembre. Le document adopté porte la référence SCCR/23/8; lors de sa publication en tant que document adopté, il devrait inclure des propositions supplémentaires présentées par le Groupe africain des Etats membres. Il devrait être publié prochainement sur les pages internet du SCCR à l'adresse:
http://www.wipo.int/meetings/en/topic.jsp?group_id=62

Les conclusions de la réunion ont fixé pour objectif à la réunion de juin 2014 (SCCR/30) de produire une recommandation pour l'Assemblée générale.
Ce sont de bonnes nouvelles, même si la conclusion du dossier n’est prévue que dans deux ans, car elle fixe une échéance qui, tout au moins dans une certaine mesure, implique de futures réunions du SCCR.