Groupe d'experts sur les affaires juridiques - EGLM

Groupe d'Experts sur les Affaires Juridiques (EGLM) a été créé par la Commission du Programme de l'ICA en septembre 2016.

Mission

  • L'EGLM offre un forum de discussion de haut niveau et une expertise sur la gestion des archives et des documents qui sont soumis à ou affectés par des problématiques légales et réglementaires, et sur le développement et l'implémentation de normes internationales.
  • Son travail inclut la gestion de projets, la création d'outils et de ressources pour faciliter ke travail de PCOM, des membres de l'ICA et plus généralement du réseau de gestion des archives et de documents.
  • L'EGLM conseille et aide à identifier les conseillers appropriés pour les officiers élus et le Secrétaire général.
  • Le groupe est également en liaison avec des partenaires extérieurs de l'ICA et les groupes travaillant sur les mêmes problématiques et projets.

L'EGLM appuiera des projets visant des sujets relatifs à :

  • la liberté de l'information / l'accès à l'information
  • la protection des données / Les lois sur la vie privée
  • les législations ayant un impact particulièrement fort sur les archives et les documents
  • les lois autorisant et régulant les institutions nationales d'archives
  • la protection des biens culturels contre le vol, l'exportation illégale et la falsification de documents er d'archives au sein d'Etats souverains et hors des frontières
  • La déclassification des documents lorsque leur accès était restreint pour des raisons de sécurité
  • L'examen et le développement de normes pour les archives et la gestion de documents, en particulier les normes internationales supervisées par le Comité Technique 46 de l'Organisation internationale de normalisation (ISO TC 46)