Déclaration de la Section sur les Archives et les Droits de l’Homme du Conseil International des Archives
Le Conseil International des Archives (ICA) est une association internationale créée en 1948 pour promouvoir le développement des archives et dotée d’un statut consultatif auprès de l’UNESCO dans le domaine des archives et du patrimoine documentaire. Il dispose d’une Section sur les Archives et les Droits de l’Homme (SAHR) qui a pour mission d’évaluer le rôle des archives en tant qu’éléments probants dans les cas de violations des droits de l’homme et, à ce titre, d’alerter sur les disparitions ou risques de disparition d’archives à caractère essentiel.
Les documents suivants ont été pris en considération par la SAHR lors de l’élaboration de la présente déclaration :
La déclaration publiée par le GAM, Grupo de Apoyo Mutuo (Groupe de soutien mutuel), sur la Criminalización hacia Grupo de Apoyo Mutuo (Criminalisation du groupe de soutien mutuel), dans laquelle il est fait état du procès intenté contre Nineth Montenegro (membre fondateur du GAM), le juge Miguel Ángel Gálvez et Mario Polanco (directeur du GAM), en date du 15 juin 2022. Fondé en 1984, le GAM est une organisation de la société civile au Guatemala ayant pour vocation de porter assistance aux familles de personnes disparues pendant la période des conflits armés et sous les dictatures de 1960 à 1996. Dans le cadre de son action, le GAM a réalisé une archive de première importance sur les conflits où les universitaires, les chercheurs, les avocats et les familles peuvent se documenter. Les archives du GAM abritent les tout derniers témoignages et les informations les plus abouties relatives à la disparition forcée de milliers de Guatémaltèques.
Le rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme faisant le point de la situation des droits de l’homme au Guatemala et adressé au Conseil des droits de l’homme, du 27 février au 31 mars 2023(1), notamment le chapitre V (B) de son annexe, sur l’indépendance des juges, et le chapitre VI (A), sur le droit de promouvoir et de défendre les droits de l’homme. Le passage suivant mérite une attention particulière : « Comme l’a signalé le HCDH dans de précédents rapports, le mauvais fonctionnement des mécanismes de protection nationaux accroît le risque d’attaques contre les défenseurs des droits de l’homme. En outre, il est établi que les défenseurs des droits de l’homme ont cessé de déposer des recours auprès des services du procureur public par manque de confiance et par crainte de représailles [alinéa 82]. »
Le communiqué de presse(2) du 25 novembre 2022 signé par Margaret Satterthwaite, Rapporteuse spéciale de l’ONU sur l’indépendance des juges et des avocats, dans lequel elle « exhorte les autorités guatémaltèques à intervenir immédiatement pour assurer la sécurité de l’ancienne procureure Virginia Laparra Rivas et de l’ancien juge Miguel Ángel Gálvez, et pour sauvegarder l’indépendance des juges et des procureurs du pays. »
Selon Mme Satterthwaite, « Les poursuites à l’encontre de Mme Laparra et les menaces proférées envers le juge Gálvez constituent une atteinte à l’État de droit. »
Les propos récents de certains archivistes professionnels concernant les poursuites engagées contre le personnel du GAM et les risques majeurs auxquels sont exposés les fonds archivistiques créés et détenus par le GAM.
Dans l’esprit des Principes de base relatifs au rôle des archivistes et des gestionnaires de documents pour la défense des droits de l’homme(3), la Section sur les Archives et les Droits de l’Homme tient donc :
à faire part de ses vives préoccupations face à cette situation et à appeler les autorités compétentes à prendre les mesures nécessaires ;
à souligner les risques auxquels seraient exposées les archives du GAM dans le cas où cet organisme serait contraint de cesser ses activités ;
à condamner la situation intenable dans laquelle se trouvent les archivistes et les collaborateurs du GAM ainsi que celle des juges, des procureurs et des autres défenseurs des droits de l’homme concernés par cette problématique.
(1) A/HRC/52/23 Human Rights Council Fifty-second session 27 February–31 March 2023 Agenda item 2 Annual report of the United Nations High Commissioner for Human Rights and reports of the Office of the High Commissioner and the Secretary-General, Situation of human rights in Guatemala