Déclaration de l’ICA sur les limitations de la responsabilité pour les bibliothèques, archives et musées au Comité Permanent SCCR33 de l'OMPI
Date Added:
18 Novembre 2016
Déclaration de l’ICA sur les limitations de la responsabilité pour les bibliothèques, archives et musées au Comité Permanent des Droits d’Auteurs et Droits Connexes de l’OMPI SCCR33 en novembre 2016
Pour plus d'informations sur les déclarations de l'ICA concernant les affaires juridiques, suivez le travail du Groupe d'experts sur les Affaires Juridiques
Téléchargements
-
ICA Statement on Limited liability, WIPO SCCR33 November 2016, Jean Dryden
Télécharger | 22.14 KB | Type : PDF | Language : English
-
ICA Déclaration sur la limitation de responsabilité OMPI SCCR33 Novembre 2016, Jean Dryden
Télécharger | 40.42 KB | Type : PDF | Language : Français