Pour la ressource du mois, nous avons voulu mettre en avant la déclaration de l’ICA sur le droit d’auteur de l’EGLM (Groupe d’Experts sur les Affaires Juridiques).
Cette ressource est disponible en anglais, français et une nouvelle version espagnole a été créée.
Nous avons rédigé un bref résumé de cette ressource pour vous donner une idée de son contenu ainsi que la raison pour laquelle elle a été choisie.
Résumé de la ressource
Pourquoi l’avons-nous choisie ?
La Déclaration a été choisie comme ressource du mois ce mois-ci, car le texte, qui n’était jusqu’à présent qu’un projet de déclaration, a récemment été approuvé par le Forum des archivistes nationaux (FAN), la Commission du Programme (PCOM) et le Comité exécutif (EB) de l’ICA, et a fait l’objet de discussions avec le Forum des associations de professionnels (FPA) et le Groupe d’Experts sur les Services de Recherche et de la Promotion (EGRSO).
La déclaration a été mise à jour avec une nouvelle mise en page et une nouvelle traduction en espagnol a également été réalisée. Lors de la conférence de ICA Roma 2022, EGLM présentera un panel intitulé « Une déclaration sur le droit d’auteur pour l’ICA », qui discutera de cette ressource, de ses objectifs et de son contenu, mais aussi de son utilisation en tant qu’outil de sensibilisation et de formation. Cette session aura lieu le dernier jour de la conférence, le 23 septembre 2022. Il s’agit de la première ressource du mois qui met en avant une ressource produite par l’EGLM, un forum de discussion de haut niveau et de conseils d’experts sur la gestion des archives et des documents lorsqu’elle a ou pourrait avoir une incidence sur et/ou est ou pourrait être affectée par des questions juridiques et réglementaires.
Pour en savoir plus sur l’EGLM, cliquez ici.
Que trouverez-vous dans cette ressource ?
La Déclaration sur le droit d’auteur a été produite en tant que projet par l’EGLM en avril 2021, à la suite des résolutions prises lors de la conférence de l’ICA de 2017 au Mexique. Elle est conçue comme un outil de sensibilisation sans jargon destiné aux » administrateurs d’archives, à ceux à qui ils rendent des comptes, aux associations de professionnels des archives, à nos professions sœurs, ainsi qu’aux bureaucrates et législateurs chargés de la politique du droit d’auteur”, afin de plaider pour des changements dans leurs lois nationales sur le droit d’auteur. « Chaque pays étant différent, le document a été rédigé à un niveau élevé et évite les références spécifiques à une ou plusieurs lois nationales particulières.”
« L’ICA a un représentant auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ». En formulant une prise de position claire, la déclaration vise à « aider le représentant de l’OMPI, les membres élus et le Secrétariat à partager une partie du travail de pression pour l’amélioration des dispositions relatives au droit d’auteur au niveau international ». Cette démarche est considérée comme nécessaire car « les organisations internationales culturelles n’ont qu’un statut d’observateur au sein de l’OMPI, alors que les États membres ont le droit de vote sur les traités, etc. Il existe un lobby très puissant représentant les créateurs de contenu commercial et publié qui influence l’OMPI et trop souvent, les protections conçues pour protéger les flux de revenus des éditeurs ont infligé des dommages collatéraux à la vie culturelle.”
Nous espérons que les dispositions de la déclaration deviendront la base d’un « traité international contraignant visant à harmoniser ces dispositions et ces exceptions entre les pays », afin de faciliter « la mission d’intérêt public des archives, en maintenant un équilibre entre les droits des auteurs et l’intérêt public au sens large. » La nature unique et irremplaçable des archives interdit leur prêt et exige au contraire la copie des documents. En outre, la préservation et l’accès aux archives numérisées et nées numériques nécessitent des copies. Tout cela pose des problèmes de droit d’auteur qui sont très spécifiques au secteur des archives et qui doivent être traités en tant que tels.
La Déclaration répond à la nécessité d’une approche internationale pour » établir un niveau minimum d’exceptions au droit d’auteur dans toutes les juridictions qui permettra aux archives de réaliser et de diffuser les copies essentielles à l’accomplissement de leur mission.” Outre la promotion d’un environnement juridique visant à faciliter la capacité des institutions d’archives à remplir leurs missions, un autre objectif essentiel de la déclaration est de protéger les archivistes individuels « de toute responsabilité pénale et de tout risque d’accusation d’atteinte aux droits d’auteur, lorsque qu’il agit de bonne foi ».
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