J’ai le plaisir de rendre compte du travail de défense du droit d’auteur de l’ICA à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). J’ai représenté l’ICA à la 45e réunion du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR45), qui s’est tenue à Genève du 15 au 19 avril 2024.
L’ICA est représenté au SCCR de l’OMPI depuis 2010, en collaboration avec l’IFLA et l’ICOM. Notre objectif est de parvenir à un traité international contraignant établissant des exceptions de base au droit d’auteur qui permettraient aux bibliothèques, archives et musées (BAM) du monde entier de remplir leur mission de préservation de leurs fonds et de les mettre à disposition pour utilisation. Un traité réduirait les nombreuses incohérences entre les lois nationales sur le droit d’auteur qui entravent les flux transfrontaliers de connaissances dans un environnement numérique mondial. Le débat est passé par de nombreuses étapes, les États membres d’Afrique, d’Amérique latine et d’Asie-Pacifique soutenant fermement l’idée d’un traité international contraignant. Les pays développés (en particulier l’UE et les États-Unis) se sont toujours opposés à un traité, estimant qu’un échange informel de pratiques nationales était suffisant. Bien que chaque pays soit libre de modifier ses lois sur le droit d’auteur afin d’inclure des exceptions solides pour les BAMs, un traité international contraignant donnerait plus d’élan à cette démarche.
L’ordre du jour du SCCR45 était très chargé. Les points suivants présentent un intérêt particulier pour la communauté archivistique : a) Exceptions pour les bibliothèques, les archives et les musées, et b) Traité sur la radiodiffusion.
En ce qui concerne les exceptions pour les BAMs, la copie pour préserver le patrimoine culturel a été identifiée comme un sujet sur lequel il y a un accord général. La discussion s’est concentrée sur la mise en œuvre d’un plan de travail pour les exceptions au droit d’auteur accepté par le SCCR43 (SCCR43/8), dont l’une des trois priorités est la préservation. Bien qu’un plan de mise en œuvre détaillé (SCCR/44/6) ait été présenté par le Groupe africain au SCCR44, il n’a pas été adopté et le Secrétariat a été chargé de préparer un autre plan de mise en œuvre, qui a été présenté au SCCR45 (SCCR/45/6). Il y a eu un fort désaccord sur le document à utiliser comme document de base pour faire avancer l’agenda des limitations et des exceptions. Après une longue discussion, un document de travail informel a été élaboré. Après de longues discussions, un document de travail informel combinant des éléments des deux versions a été préparé (SCCR/45/10 PROV), et les travaux intersessions se poursuivront afin d’élaborer un projet de plan de mise en œuvre convenu qui sera discuté lors du SCCR46. Du point de vue des archives, il s’agit d’un résultat tolérable, étant donné que le plan insignifiant du Secrétariat aurait pu l’emporter.
Une boîte à outils sur la préservation a été commandée par le Secrétariat de l’OMPI en 2021. Cette boîte à outils décrit la nécessité d’exceptions au droit d’auteur pour la reproduction à des fins de conservation et recense une série de facteurs que les législateurs, les professionnels du patrimoine, les titulaires de droits et d’autres parties prenantes devraient prendre en considération lors de la rédaction de textes législatifs. Il propose des options à partir desquelles les législateurs peuvent faire des choix adaptés aux circonstances nationales et locales. La boîte à outils a été chaleureusement accueillie lors du SCCR43, et la version finale est désormais disponible en ligne. Le travail a commencé sur une deuxième boîte à outils couvrant l’accès et l’utilisation des œuvres dans les collections des BAMs.
Un traité visant à protéger les droits des organismes de radiodiffusion figure à l’ordre du jour du SCCR depuis 25 ans. Depuis lors, le problème initial (le piratage des signaux) a été transformé par les progrès technologiques, et de nombreuses juridictions ont déjà abordé la question en utilisant des mesures autres que le droit d’auteur. Bien que le SCCR s’accorde à dire qu’un traité devrait se concentrer sur le piratage des signaux, ne devrait pas s’étendre aux activités post-fixation et devrait laisser aux États membres la possibilité de mettre en œuvre des obligations par des moyens juridiques efficaces autres que le droit d’auteur, des points de désaccord subsistent. Pour les bibliothèques, archives et musées, le principal problème a été de trouver le bon équilibre en ce qui concerne l’approche des exceptions. Lors du SCCR45, nombreux étaient ceux qui souhaitaient envoyer le projet de traité à une conférence diplomatique, dernière étape de la négociation avant la conclusion d’un traité. Toutefois, il est apparu clairement au cours des discussions que de nombreuses questions n’avaient pas encore été résolues. Par conséquent, le traité sur la radiodiffusion reste à l’ordre du jour du SCCR et un nouveau projet sera discuté lors du prochain SCCR. Les BAMs auront plus de temps pour plaider en faveur d’exceptions plus solides.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter Jean à l’adresse suivante : Dryden.ica.wipo@gmail.com
