CONSEIL INTERNATIONAL DES ARCHIVES SECTON ARCHIVES ET DROITS DE L’HOMME
Note exprimant la préoccupation du Conseil international des archives sur les mesures prises par le gouvernement argentin concernant les archives du ministère de la Défense
Le Conseil international des archives (ICA) a été créé en 1948 en tant qu’organisme international sous les auspices de l’UNESCO pour renforcer et protéger les archives et promouvoir leur utilisation par les sociétés du monde entier, dans un esprit de coopération et de soutien professionnel entre ses membres : archives nationales et organes de décision en matière d’archives, associations professionnelles, institutions d’archives et archivistes individuels. Sa section « Archives et droits de l’homme » (SAHR) promeut les archives dans leur rôle de facilitatrices de preuves de violations des droits humains, rend visible leur disparition et plaide en faveur de politiques d’archivage garantissant leur préservation et leur utilisation par les citoyens à des fins de réparation et d’édification de sociétés démocratiques.
À ce titre, l’ICA exprime sa profonde préoccupation quant aux mesures adoptées par les autorités du ministère de la Défense d’Argentine, dirigé par Luis Petri, qui interrompent l’accès du personnel civil spécialisé des équipes d’enquête et d’analyse à la documentation militaire liée aux graves violations des droits humains commises pendant la dictature de 1976 à 1983. L’annonce de l’abrogation des résolutions 308/2010 et 1573/2023 instituant cette politique et de la résolution 1131/2015 réglementant le système des archives de la Défense est donc très négative.
Ces résolutions, ainsi que les actions qui en découlent, sont le résultat de l’application pratique des politiques archivistiques développées en Argentine pour faire valoir le droit de connaître le sort des personnes disparues et de savoir la vérité sur les atrocités commises pendant les années de la dictature. Elles sont encadrées, entre autres instruments internationaux, par les Principes sur les politiques publiques de la mémoire dans les Amériques, adoptés par la Commission interaméricaine des droits de l’homme (OEA), résolution 3/2019 ; l’ensemble de principes actualisé pour la protection et la promotion des droits de l’homme par la lutte contre l’impunité, adopté par le Conseil des droits de l’homme (ONU), document E/CN. 4 /2005/102/Add. 1 ; ou dans les Principes de l’ICA sur l’accès aux archives (2012). Ces politiques visent également à encourager la présentation de preuves documentaires devant les tribunaux qui ont jugé et continuent de juger les violations des droits humains dénoncées depuis l’abrogation des lois Punto Final et Due Obedience en Argentine.
La décision du gouvernement de Javier Milei d’abroger les résolutions susmentionnées, ainsi que l’annulation des contrats de la plupart des membres des équipes d’enquête et d’analyse documentaire impulsées les années précédentes par la direction des Droits humains du ministère de la Défense, constituent un énorme pas en arrière dans la possibilité de rechercher la vérité et la justice en Argentine, puisque son gouvernement ignore consciemment le soutien que les documents, en tant que preuves, apportent aux instances de justice transitionnelle créées dans le pays : la connaissance objective de la vérité sur ce qui s’est passé, l’exigence de responsabilité et de punition des coupables, et les réparations.
Considérant que les mesures annoncées par le gouvernement auraient des conséquences négatives sur la qualité démocratique de la société argentine, l’ICA demande au gouvernement argentin :
- le maintien des contrats des archivistes, des chercheurs et des autres membres des équipes de collecte et d’analyse de la documentation officielle ;
- le maintien des résolutions 308/2010, 1573/2023 et 1131/2015 et la continuité et la mise en œuvre effective du système des archives de la Défense
- la poursuite des politiques publiques archivistiques visant à renforcer le rôle des archives publiques en tant qu’outils essentiels pour la connaissance de la vérité et la défense des droits des citoyens.
